Droit pénal Villeurbanne
En savoir plus : Compétences
  • Cour d’assises
  • Tribunal Correctionnel
  • CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
  • Comparutions immédiates
  • Instruction
  • Compositions pénales
  • Garde à vue
  • Audition libre